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Affaire Sidiki Sylla, ancien DAAF de la Cour Constitutionnelle: Voici ce qu’en dit l’Agent Judiciaire de l’Etat

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L’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) était devant la presse le vendredi, 18 novembre 2022, pour faire le bilan de ses activités durant sa première année à la tête de ce service rattaché à la Présidence. Après avoir parlé des 75 dossiers qu’il a traité, Maître Mohamed Sampil a évoqué le dossier de l’ancien DAAF de la cour constitutionnelle accusé de détournement de 12 275 155 38 gnf.

 

«Monsieur Sidiki Sylla était le DAFF de la défunte cour constitutionnelle. On a trouvé sur les différents comptes qu’il a dans les banques commerciales de la place. Il s’agit d’un fonctionnaire sur les comptes de qui on a retrouvé ce montant. Il y a eu procès, la CRIEF a pris son arrêt. C’est le premier arrêt si je ne m’abuse, rendu par la chambre de jugement. Le montant total c’est douze milliards deux cent soixante quinze millions cent cinquante cinq milles trente huit (12 275 155 38 gnf). Imaginez-vous un fonctionnaire dont le salaire mensuel avec tous les droits y attachés ne dépasse pas cinq millions (5 000 000) par mois qui a un montant aussi important. Donc, les juges ont estimé que ces montants-là doivent appartenir à l’Etat guinéen parce que celui qui les détient n’a pas pu les justifier», a fait savoir Maître Mohamed Sampil, Agent Judiciaire de l’Etat.
L’Agent Judiciaire de l’Etat a mis l’occasion à profit pour rappeler quelques articles du code pénal guinéen qui punissent ces genres d’infractions financières.
«Et les articles 776 bien à propos du code pénal en République de Guinée disposent: l’enrichissement illicite de tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale; de tout magistrat; agent civil ou ministère de l’Etat ou d’une collectivité publique; d’une personne revêtue d’un mandat public; d’un dépositaire public ou d’un établissement public; des sociétés nationales, des sociétés d’économies mixtes soumises de plein droit au contrôle de l’Etat; des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique entendez par là l’Etat; des ordres professionnels; des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public; des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, est punis d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende au moins égale au montant de l’enrichissement», a-t-il fait savoir.
Il a aussi rappelé que tout complice d’un enrichissement illicite subira la même peine que l’auteur principal.
guinee114.com

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