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Taxe sur les activités financières

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D’après le code général des impôts en son article 411, sont soumises à la taxe sur les activités financières les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent. (LF1996, art.82).

Sont assujettis à la Taxe sur les activités financières les établissements de crédit tels que définis par la loi L94/017/ CTRN du 01 juin 1994 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. (LF1996, art.83).

Les opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce de l’argent ou des valeurs et les opérations de crédit-bail sont soumises à la TVA et ne sont pas passibles de la Taxe sur les Activités Financières. Sont notamment considérés comme telles :
1- les locations de coffres forts ;
2- les consultations juridiques ou financières ;
3- les frais de tenues de compte. (LF1996, art.84).
Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont constitués par le prélèvement des intérêts, commissions ou autres rémunérations. (LF1996, art.85).

La taxe sur les activités financières est assise sur le montant brut des rémunérations réalisées à l’occasion des opérations imposables : la taxe elle-même est exclue de la base d’imposition. En ce qui concerne les opérations de change et sur valeurs mobilières, l’assiette de la taxe sur les activités financières sera déterminée par un arrêté du ministre des finances. (LF1996, art.86).

EXONÉRATION : Sont exonérés de la Taxe sur les Activités financières :
A- les opérations réalisées par la Banque Centrale de la République de Guinée dans le cadre de la mission générale qu’elle a reçue de l’Etat ;
B- les intérêts et commissions relatifs aux opérations réalisées sur le marché monétaire interbancaire ;
C- les intérêts sur les comptes à terme. (LF1996, art.87).
Les redevables de la Taxe sur les activités financières sont immatriculés dans les mêmes conditions que les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. (LF1996, art.88).

Les taux de la Taxe sur les Activités Financières sont fixés à :
5% pour les opérations de crédit d’une durée supérieure à un an ;
13% pour les autres opérations. (LF1996, art.89).
La taxe est liquidée sur les imprimés fournis par l’Administration fiscale et reversée spontanément par le redevable à la Recettes des Impôts. La taxe est recouvrée suivant les mêmes règles, les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la Taxe sur la Valeur Ajoutée. (LF1996, art.90).

Le contrôle et le contentieux sont régis par les mêmes dispositions qu’en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée. (LF1996, art.91).

Source CGI, édition 2015

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